J.O. 298 du 23 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)

NOR : MTST0773768A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant no 01-1 du 27 mars 2001, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 1 du 12 juin 2007 à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant no 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 sur la formation obligatoire des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 4 décembre 2007,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant no 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de :

- l'avenant no 1 du 12 juin 2007 à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant no 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 sur la formation obligatoire des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.